Conditions d’utilisation
ONYX est une marque commerciale de Qumax Brands B.V.
Siège: Koelmalaan 350, 1812 PS Alkmaar, 5e étage unité 18 (Bureau)
Numéro KvK 73021245
Numéro de TVA NL859323638B01
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Applicabilité des conditions générales de vente, de livraison et de paiement 1.1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après les «Conditions») font partie intégrante de tout contrat conclu entre Qumax (ci-après: Qumax) d’une part et tout tiers (ci-après: l’Acheteur) d’autre part, ainsi que de toutes les offres émises par Qumax, relatives à la livraison de biens meubles. 1.2. Les Conditions feront également partie intégrante des contrats ultérieurement conclus entre Qumax et l’Acheteur après être devenues partie intégrante d’un contrat entre Qumax et l’Acheteur, même si, lors de la conclusion de ces contrats ultérieurs, il n’est pas fait référence à l’applicabilité des Conditions. 1.3. Les dérogations aux Conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties et où Qumax les a acceptées par écrit. Les dérogations s’appliquent exclusivement à l’offre ou au contrat auquel elles se rapportent. 1.4. La nullité totale ou partielle d’une disposition quelconque des Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions. 1.5. L’application des conditions générales invoquées par l’Acheteur est expressément rejetée par Qumax. Les conditions générales ou particulières de l’Acheteur sont exclues, notamment dans la mesure où ces conditions porteraient sur le paiement, la compensation ou le droit de nantissement ou de cession des créances de Qumax sur les Acheteurs.
Article 2 – Offres et conclusion des contrats 2.1. Toute offre de Qumax est sans engagement, sauf stipulation contraire expresse et écrite précisant son caractère irrévocable, et devient automatiquement caduque, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à l’expiration de trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’offre. Les offres de Qumax ne peuvent être acceptées que par écrit. 2.2. Les contrats entre les parties ne sont conclus que soit par la confirmation écrite adressée à l’Acheteur, au nom de Qumax, par des personnes habilitées à conclure le contrat, soit par l’exécution sans réserve du contrat par Qumax d’une manière reconnaissable par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, sauf convention contraire expresse et écrite, Qumax n’est tenue de procéder à la livraison des biens commandés que lorsque la valeur minimale totale de la commande applicable au pays dans lequel l’Acheteur est établi a été atteinte, ou lorsque cette valeur est spécifiquement mentionnée dans l’offre ou la confirmation de commande de Qumax. Qumax est en droit, sans être tenue à une quelconque indemnisation et sans préjudice des droits de Qumax au titre de l’art. 15, de résilier ou de mettre fin par dénonciation aux contrats conclus avec l’Acheteur si, dans un délai de six semaines suivant la conclusion du (premier) contrat, la valeur minimale de commande susmentionnée n’a pas été atteinte. 2.3. Les modifications ou compléments apportés à un contrat déjà conclu ainsi que les accords accessoires ne sont opposables que s’ils ont été confirmés par écrit à l’Acheteur par Qumax. 2.4. Les dessins, illustrations, dimensions ou autres dates de livraison ne sont contraignants que lorsqu’ils ont été expressément convenus par écrit.
Article 3 – Prix 3.1. Tous les prix mentionnés par Qumax dans ses offres sont, sauf convention contraire expresse et écrite, sans engagement. 3.2. Tous les prix incluent la taxe (TVA).
Article 4 – Livraison 4.1. Lorsque Qumax présente ou fournit un dessin, une photographie, un modèle, une conception, un calcul ou toute autre donnée, cela n’est fait qu’à titre indicatif. Les biens finalement livrés peuvent différer de ceux présentés. 4.2. Sauf convention contraire, la livraison dans les pays suivants: Pays-Bas, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Autriche, Portugal, Espagne, Suède et Suisse, est effectuée franco. La livraison dans les pays autres que ceux mentionnés ci-dessus est effectuée départ usine. 4.3. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment de la livraison. Si l’Acheteur refuse la livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les biens seront entreposés aux risques de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur doit payer les frais d’entreposage, sans préjudice du droit de Qumax d’exiger néanmoins l’exécution et/ou la réparation intégrale du préjudice et de procéder à la résolution du contrat. 4.4. Sous peine de déchéance de ses droits, l’Acheteur est tenu de contrôler les biens livrés dans les 24 heures suivant la livraison effective afin de vérifier l’existence d’éventuelles quantités manquantes ou détériorations, ou de faire effectuer ce contrôle après que Qumax l’a informé que les biens étaient à sa disposition. Les biens endommagés ou incomplets ne sont repris et (le cas échéant) remplacés par Qumax que dans la mesure où ils sont retournés dans leur emballage d’origine. 2
Article 5 – Livraisons partielles Qumax se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles pouvant être facturées séparément. L’Acheteur est alors tenu de payer conformément aux dispositions de l’article 12 des Conditions.
Article 6 – Délai de livraison 6.1. Le délai de livraison indiqué est toujours approximatif et ne constitue pas un délai de rigueur, sauf convention contraire expresse et écrite. 6.2. Qumax n’est en aucun cas responsable du dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause. Le dépassement du délai de livraison n’oblige pas Qumax à verser une quelconque indemnité et ne donne pas à l’Acheteur le droit de résilier le contrat ou de refuser la livraison, ni de suspendre l’une quelconque de ses obligations.
Article 7 – Force majeure 7.1. Outre les dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, on entend par force majeure: les grèves (organisées ou non) au sein de l’entreprise de Qumax, une pénurie générale de matériaux et d’autres biens ou services nécessaires à l’exécution de la prestation convenue, les entraves générales au transport, l’inexécution (imputable ou non) des fournisseurs de Qumax, les grèves (organisées ou non) et le manque de personnel. 7.2. Pendant une période de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Qumax sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations de Qumax est impossible en raison d’un cas de force majeure dure plus de 6 mois, chacune des parties est habilitée à mettre fin au contrat, en tout ou en partie, par dénonciation ou résolution, sans qu’il n’existe dans ce cas d’obligation d’indemnisation ou de restitution. 7.3. Qumax est en droit d’exiger le paiement de ce qui a déjà été exécuté dans le cadre du contrat concerné avant que la circonstance constitutive de la force majeure ne soit connue. 7.4. Qumax est également en droit d’invoquer la force majeure lorsque la circonstance constitutive de la force majeure survient après la date à laquelle Qumax aurait déjà dû exécuter sa prestation.
Article 8 – Garantie 8.1. Sous réserve des dispositions prévues ailleurs dans les Conditions, Qumax garantit que les biens livrés par elle ou les matériaux traités/utilisés par Qumax satisfont, pendant 12 mois suivant la livraison, aux exigences qui leur sont normalement applicables dans le commerce. Si l’Acheteur a suffisamment démontré que les biens livrés ou les matériaux ne satisfont pas aux exigences qui leur sont normalement applicables dans le commerce, Qumax procédera, à son choix, soit à la fourniture de pièces, soit à la réparation des biens livrés, soit à leur remplacement, soit à la résolution (totale ou partielle) du contrat avec remboursement au prorata des sommes déjà payées par l’Acheteur, sans être tenue dans ce cas à une quelconque indemnisation. 8.2. L’obligation de garantie susmentionnée devient caduque si: 3 a. l’Acheteur effectue ou fait effectuer lui-même des modifications sur les biens livrés ou des réparations sur ceux-ci sans l’accord écrit préalable de Qumax; b. l’Acheteur a utilisé les biens livrés à une autre fin que leur destination manifeste; c. l’Acheteur a manipulé, utilisé ou entretenu les biens livrés de manière inappropriée (selon l’appréciation raisonnable de Qumax); d. l’Acheteur ne respecte pas ses obligations envers Qumax; e. l’Acheteur n’a pas respecté ses obligations d’information conformément à l’art. 8.7; f. l’Acheteur est autrement entièrement ou partiellement responsable du défaut affectant les biens livrés. 8.3. Les éventuels frais de démontage, d’expédition et de transport sont à la charge et aux risques de l’Acheteur. 8.4. La garantie des biens achetés par Qumax auprès de tiers n’est accordée que si et dans la mesure où le fabricant/fournisseur concerné accorde une garantie, et dans les limites de celle-ci. 8.5. Le délai de garantie n’est pas prolongé après des réparations sous garantie. 8.6. Le fait que l’Acheteur invoque la garantie ne le libère pas de ses obligations, telles que le paiement et la prise de livraison, découlant du ou des contrats conclus avec Qumax. 8.7. Si les biens livrés sont entièrement ou partiellement constitués de verre, l’Acheteur doit informer correctement le client des propriétés de ce matériau et de la manière de le manipuler et, plus particulièrement, du fait que même des détériorations minimes du verre trempé peuvent entraîner des différences de tension et une rupture subséquente du verre.
Article 9 – Réclamations 9.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit et dans les meilleurs délais, mais au plus tard et dans le respect du délai mentionné à l’art. 4.4, dans les 7 jours ouvrables suivant la constatation des défauts, en indiquant précisément la nature et le fondement de la ou des réclamations ainsi que le fondement présumé de la responsabilité de Qumax concernant le remplacement, la réparation ou l’indemnisation. Les réclamations non motivées ou insuffisamment motivées ne seront pas traitées par Qumax. 9.2. À l’expiration du délai susmentionné, l’Acheteur est réputé avoir approuvé les biens livrés. Les réclamations ne seront alors plus traitées par Qumax. 9.3. Le retour des biens livrés ne peut être effectué qu’après l’accord écrit préalable de Qumax et aux conditions fixées par Qumax.
Article 10 – Responsabilité 10.1. La responsabilité de Qumax envers l’Acheteur est, à l’exception des dispositions des paragraphes suivants, limitée à l’exécution par Qumax de ses obligations de garantie telles que décrites à l’article 8. 10.2. La responsabilité de Qumax pour les actes illicites qu’elle a commis est exclue, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent d’une intention ou d’une témérité consciente de cadres subordonnés de Qumax. Est également exclue la responsabilité de Qumax pour les dommages indirects et consécutifs subis par l’Acheteur en conséquence d’un manquement imputable de Qumax à ses obligations au titre d’un contrat quelconque, tels que, sans que cette énumération soit limitative: le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice immatériel, les occasions manquées et l’atteinte à la réputation, sauf si ces dommages résultent d’une intention ou d’une témérité consciente de cadres subordonnés de Qumax. 10.3. La responsabilité de Qumax pour les dommages directs subis par l’Acheteur résultant d’un manquement imputable de Qumax à ses obligations envers l’Acheteur au titre d’un contrat conclu avec celui-ci ou s’y rapportant est limitée aux cas dans lesquels l’Acheteur prouve que le dommage est la conséquence directe du manquement imputable et est en outre, par événement ou série d’événements liés ayant une cause commune, limitée à la valeur convenue entre les parties (hors TVA) de l’obligation ou des obligations dont Qumax n’a pas exécuté l’exécution de manière imputable et, dans ce cas, par bien livré, avec un maximum de € 2.500,– par événement ou série d’événements ayant une cause commune, sauf si une limitation plus étendue découle de l’un des paragraphes suivants. 10.4. Toute action contre Qumax fondée sur un contrat conclu avec Qumax s’éteint par le seul écoulement d’un délai d’un an, sauf si une citation valable a été délivrée auparavant. Le délai de déchéance commence le jour suivant celui où l’Acheteur a eu connaissance à la fois du dommage et de la partie responsable. 10.5. Tous les moyens de défense que Qumax peut tirer du contrat conclu avec l’Acheteur pour écarter sa responsabilité peuvent également être invoqués par son personnel et par les tiers auxquels elle a fait appel pour l’exécution du contrat, à l’encontre de l’Acheteur, comme si son personnel et lesdits tiers étaient eux-mêmes parties au contrat. 10.6. Les conditions limitant, excluant ou déterminant la responsabilité qui peuvent être opposées à Qumax par des tiers peuvent également être opposées par Qumax à l’Acheteur.
Article 11 – Garantie d’indemnisation L’Acheteur garantit Qumax, son personnel et les éventuels tiers auxquels Qumax a fait appel dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du contrat contre toutes les réclamations de tiers quelconques visant à obtenir l’indemnisation de tout dommage (prétendument) subi par ces derniers, causé par les prestations fournies par Qumax au titre du contrat ou s’y rapportant de toute autre manière.
Article 12 – Conditions de paiement 12.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement de tout montant facturé doit être effectué avant la livraison et conformément aux modalités indiquées sur la facture. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue et sans compensation, remise et/ou suspension. Après acceptation et octroi d’une limite par l’assureur-crédit de Qumax, Qumax peut décider que le paiement soit effectué dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la facture et selon les modalités indiquées sur celle-ci. Dans ce cas, Qumax ne livrera des commandes à l’Acheteur que si le montant total du solde débiteur déjà impayé de l’Acheteur 5, augmenté du montant des commandes en cours de l’Acheteur, ne dépasse pas la limite accordée. Qumax se réserve le droit d’adapter la limite à sa discrétion, à tout moment, sur la base de nouvelles informations de l’assureur-crédit et/ou du comportement de paiement de l’Acheteur. 12.2. En cas de paiement tardif d’une facture, l’Acheteur est en défaut de plein droit, sans mise en demeure, et toutes ses obligations de paiement deviennent immédiatement exigibles. Il en va de même si l’Acheteur est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement. 12.3. En cas de paiement tardif d’une facture, l’Acheteur est redevable de l’intérêt légal commercial (article 6:119a du Code civil néerlandais), majoré de 2 % du montant de la facture, à compter de la date d’échéance de celle-ci. En outre, Qumax est en droit de facturer € 7,50 de frais de rappel. 12.4. En outre, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par Qumax (tels que, sans que cette énumération soit limitative: les frais d’huissier et les frais d’assistance juridique) dans le cadre de l’inexécution par l’Acheteur de ses obligations sont à la charge de l’Acheteur, avec un minimum de 10% du principal dû (TVA incluse) ou d’un montant de € 250,= si celui-ci est supérieur, laquelle indemnité minimale doit également être considérée comme une incitation pour l’Acheteur à respecter correctement ses obligations (de paiement) (clause pénale). 12.5. Les paiements effectués par l’Acheteur sont toujours imputés en premier lieu sur l’ensemble des intérêts et frais dus et en second lieu sur les factures dont la date d’exigibilité est la plus ancienne, même si l’Acheteur indique que le paiement concerne une facture ultérieure. 12.6. Nonobstant ce qui précède, Qumax est à tout moment en droit d’exiger un paiement comptant ou, avant de procéder à la livraison ou à la poursuite de l’exécution des travaux, d’exiger de l’Acheteur une garantie suffisante du paiement à temps. La garantie est fournie au moyen d’une garantie bancaire irrévocable émise par un établissement bancaire néerlandais jouissant d’une bonne réputation, ou au moyen d’une autre sûreté pouvant raisonnablement lui être assimilée.
Article 13 – Réserve de propriété 13.1 Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de Qumax tant que l’acheteur n’a pas satisfait aux créances relatives à la contrepartie des: – biens livrés ou devant être livrés à l’acheteur par Qumax en vertu du contrat, ou – travaux ou services exécutés ou devant être exécutés en vertu d’un tel contrat également au profit de l’acheteur, ainsi que – créances résultant du manquement à l’exécution de tels contrats. En ce qui concerne ces biens, Qumax acquiert également un droit de (co)propriété, à titre de garantie de toutes les créances impayées sur l’acheteur, ainsi que pour les biens sur lesquels le droit de propriété de Qumax est perdu par transformation/traitement, accession, incorporation ou de toute autre manière. Dès que l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations envers Qumax, toutes les créances de l’acheteur deviennent immédiatement et intégralement exigibles et Qumax est habilitée, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, à exercer les droits découlant de sa réserve de propriété. 6 13.2 Avant le transfert de propriété susmentionné, l’acheteur n’est pas habilité à vendre, livrer ou aliéner autrement les biens livrés autrement que dans le cadre de son activité normale et conformément à la destination normale des biens. Cette faculté cesse au moment où un (provisoire) sursis de paiement est accordé à l’acheteur ou lorsqu’il est déclaré en faillite. L’Acheteur ne peut en aucun cas affecter le bien soumis à réserve de propriété en garantie de créances de tiers. 13.3 Avant le transfert de propriété susmentionné, Qumax a à tout moment accès aux biens qui lui appartiennent, où qu’ils se trouvent. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 5 # 6 13.4 En cas de violation des dispositions du présent article, l’acheteur sera redevable d’une pénalité de 10% de la créance impayée au moment de la violation, sans préjudice des dispositions de l’article 10, paragraphe 6. 13.5 L’Acheteur peut convenir avec un tiers que celui-ci paie pour son compte le prix d’achat et soit subrogé à ce titre dans la créance de Qumax. En cas de paiement par un tiers subrogé dans la créance du vendeur, la réserve de propriété décrite au présent article ne prend pas fin. 13.6 En cas de subrogation telle que visée au paragraphe 5, Qumax livre la propriété réservée des biens dont le tiers a payé le prix d’achat au tiers subrogé. À compter de la subrogation, l’acheteur détient les biens décrits pour le tiers subrogé. 13.7 La subrogation dans la créance et le transfert de la propriété réservée à un tiers tels que visés aux paragraphes 5 et 6 ne portent pas atteinte au droit de l’acheteur de se retourner contre Qumax si le vendeur manque de quelque manière que ce soit à l’exécution des contrats conclus entre eux.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle 14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits d’auteur ainsi que les droits sur les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, relatifs aux dessins, photographies, catalogues, modèles, conceptions, calculs et autres éléments similaires (ci-après: les «Matériels») mis à la disposition de l’Acheteur par Qumax, demeurent à tout moment la propriété de Qumax et ne sont jamais transférés à l’Acheteur. Lorsque les présentes Conditions font référence à la «livraison» ou à des formes dérivées de ce terme, il ne peut en être déduit qu’un transfert de droits de propriété intellectuelle est envisagé. L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les Matériels sous leur forme inchangée et pour son propre usage, lequel droit ne s’étend jamais au-delà de l’utilisation expressément convenue ou de l’utilisation raisonnablement requise dans le cadre de l’exécution du contrat. 7 14.2. Sans préjudice de la portée générale de l’article 14.2, il est notamment expressément interdit à l’Acheteur de copier et/ou de modifier le contenu, y compris les photographies, des catalogues mis à sa disposition par Qumax. Si et dans la mesure où Qumax met des photographies numériques à la disposition de l’Acheteur, leur utilisation n’est autorisée qu’aux fins expressément indiquées par Qumax et leur utilisation sur tout site internet est interdite, sauf si Qumax a expressément accordé son autorisation écrite préalable à cet effet. Qumax est en droit de retirer à tout moment et avec effet immédiat son autorisation d’utiliser les Matériels, sans être tenue à ce titre d’indemniser l’Acheteur, auquel cas l’Acheteur doit retourner sans délai les Matériels à Qumax. 14.3. Si et dans la mesure où il est établi judiciairement que les biens livrés par Qumax à l’Acheteur portent atteinte à un droit d’auteur et/ou à un droit sur un dessin ou modèle de tiers valable aux Pays-Bas, Qumax reprendra les biens contre remboursement du prix d’achat payé par l’Acheteur. Le remboursement du prix d’achat susmentionné constitue le seul recours de l’Acheteur à ce titre.
Article 15 – Résiliation et annulation 15.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 6:265 du Code civil néerlandais, Qumax est en droit de mettre fin par dénonciation au contrat conclu avec l’Acheteur ou de le résoudre, sans être tenue à une quelconque indemnisation, si: a. l’Acheteur est déclaré en faillite, demande sa faillite ou si celle-ci est demandée; b. l’Acheteur demande un (provisoire) sursis de paiement ou procède à une liquidation; c. une saisie est pratiquée sur le patrimoine de l’Acheteur ou sur une partie de celui-ci. 15.2. Sauf si l’annulation totale ou partielle a été exclue lors de la conclusion du contrat conclu avec Qumax, l’Acheteur est en droit, dans un délai de six semaines suivant sa conclusion, mais pas dans un délai de quatorze jours précédant la date de livraison envisagée par Qumax, d’annuler (de résilier) totalement ou partiellement le contrat au moyen d’une déclaration écrite adressée à Qumax, moyennant le paiement à Qumax de 30% du prix d’achat convenu correspondant à la partie du contrat annulée. La résiliation ne prend effet qu’après réception par Qumax du paiement susmentionné. La résiliation partielle d’un contrat ramenant la valeur restante de la commande à un montant inférieur à la valeur minimale de commande applicable au pays dans lequel l’Acheteur est établi ou spécifiquement mentionnée dans l’offre ou la confirmation de commande de Qumax, n’est pas possible.
Article 16 – Droit applicable et litiges 16.1. Toutes les offres de Qumax et tous les contrats conclus avec Qumax sont exclusivement régis par le droit néerlandais. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 6 # 6 16.2. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, découlant du contrat auquel les Conditions s’appliquent ou s’y rapportant, ou concernant les Conditions elles-mêmes ainsi que leur interprétation ou leur exécution, tant en fait qu’en droit, seront exclusivement jugés par le tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si Qumax préfère soumettre le litige au tribunal compétent du domicile/siège de l’Acheteur. 8
Article 17 – Incohérence entre le texte néerlandais et la traduction En cas d’incohérence entre le texte des Conditions en langue néerlandaise et, le cas échéant, celui dans une autre langue, la version néerlandaise fera foi.
Article 18 - Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après sa réception, sans avoir à en indiquer le motif. Après l’annulation, vous disposez encore de 14 jours pour retourner votre produit. Le montant total de la commande, frais d’expédition compris, vous sera alors crédité. Seuls les frais de retour de votre domicile vers la boutique en ligne sont à votre charge. Ces frais s’élèvent à environ 7,25 par colis; consultez le site internet de votre transporteur pour connaître les tarifs exacts. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit devra être retourné au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@onyxjourney.nl. Nous vous rembourserons ensuite le montant dû de la commande dans les 14 jours suivant la notification de votre retour, à condition que le produit ait déjà été reçu en bon état.
Article 19 - Procédure de réclamation
Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement formulée dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges naît. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et si les réclamations qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur; sa décision est contraignante et le professionnel comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plateforme européenne RLL (http://ec.europa.eu/odr). Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel. Si le professionnel considère qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Siège: Koelmalaan 350, 1812 PS Alkmaar, 5e étage unité 18 (Bureau)
Numéro KvK 73021245
Numéro de TVA NL859323638B01
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Applicabilité des conditions générales de vente, de livraison et de paiement 1.1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après les «Conditions») font partie intégrante de tout contrat conclu entre Qumax (ci-après: Qumax) d’une part et tout tiers (ci-après: l’Acheteur) d’autre part, ainsi que de toutes les offres émises par Qumax, relatives à la livraison de biens meubles. 1.2. Les Conditions feront également partie intégrante des contrats ultérieurement conclus entre Qumax et l’Acheteur après être devenues partie intégrante d’un contrat entre Qumax et l’Acheteur, même si, lors de la conclusion de ces contrats ultérieurs, il n’est pas fait référence à l’applicabilité des Conditions. 1.3. Les dérogations aux Conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties et où Qumax les a acceptées par écrit. Les dérogations s’appliquent exclusivement à l’offre ou au contrat auquel elles se rapportent. 1.4. La nullité totale ou partielle d’une disposition quelconque des Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions. 1.5. L’application des conditions générales invoquées par l’Acheteur est expressément rejetée par Qumax. Les conditions générales ou particulières de l’Acheteur sont exclues, notamment dans la mesure où ces conditions porteraient sur le paiement, la compensation ou le droit de nantissement ou de cession des créances de Qumax sur les Acheteurs.
Article 2 – Offres et conclusion des contrats 2.1. Toute offre de Qumax est sans engagement, sauf stipulation contraire expresse et écrite précisant son caractère irrévocable, et devient automatiquement caduque, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à l’expiration de trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’offre. Les offres de Qumax ne peuvent être acceptées que par écrit. 2.2. Les contrats entre les parties ne sont conclus que soit par la confirmation écrite adressée à l’Acheteur, au nom de Qumax, par des personnes habilitées à conclure le contrat, soit par l’exécution sans réserve du contrat par Qumax d’une manière reconnaissable par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, sauf convention contraire expresse et écrite, Qumax n’est tenue de procéder à la livraison des biens commandés que lorsque la valeur minimale totale de la commande applicable au pays dans lequel l’Acheteur est établi a été atteinte, ou lorsque cette valeur est spécifiquement mentionnée dans l’offre ou la confirmation de commande de Qumax. Qumax est en droit, sans être tenue à une quelconque indemnisation et sans préjudice des droits de Qumax au titre de l’art. 15, de résilier ou de mettre fin par dénonciation aux contrats conclus avec l’Acheteur si, dans un délai de six semaines suivant la conclusion du (premier) contrat, la valeur minimale de commande susmentionnée n’a pas été atteinte. 2.3. Les modifications ou compléments apportés à un contrat déjà conclu ainsi que les accords accessoires ne sont opposables que s’ils ont été confirmés par écrit à l’Acheteur par Qumax. 2.4. Les dessins, illustrations, dimensions ou autres dates de livraison ne sont contraignants que lorsqu’ils ont été expressément convenus par écrit.
Article 3 – Prix 3.1. Tous les prix mentionnés par Qumax dans ses offres sont, sauf convention contraire expresse et écrite, sans engagement. 3.2. Tous les prix incluent la taxe (TVA).
Article 4 – Livraison 4.1. Lorsque Qumax présente ou fournit un dessin, une photographie, un modèle, une conception, un calcul ou toute autre donnée, cela n’est fait qu’à titre indicatif. Les biens finalement livrés peuvent différer de ceux présentés. 4.2. Sauf convention contraire, la livraison dans les pays suivants: Pays-Bas, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Autriche, Portugal, Espagne, Suède et Suisse, est effectuée franco. La livraison dans les pays autres que ceux mentionnés ci-dessus est effectuée départ usine. 4.3. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment de la livraison. Si l’Acheteur refuse la livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les biens seront entreposés aux risques de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur doit payer les frais d’entreposage, sans préjudice du droit de Qumax d’exiger néanmoins l’exécution et/ou la réparation intégrale du préjudice et de procéder à la résolution du contrat. 4.4. Sous peine de déchéance de ses droits, l’Acheteur est tenu de contrôler les biens livrés dans les 24 heures suivant la livraison effective afin de vérifier l’existence d’éventuelles quantités manquantes ou détériorations, ou de faire effectuer ce contrôle après que Qumax l’a informé que les biens étaient à sa disposition. Les biens endommagés ou incomplets ne sont repris et (le cas échéant) remplacés par Qumax que dans la mesure où ils sont retournés dans leur emballage d’origine. 2
Article 5 – Livraisons partielles Qumax se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles pouvant être facturées séparément. L’Acheteur est alors tenu de payer conformément aux dispositions de l’article 12 des Conditions.
Article 6 – Délai de livraison 6.1. Le délai de livraison indiqué est toujours approximatif et ne constitue pas un délai de rigueur, sauf convention contraire expresse et écrite. 6.2. Qumax n’est en aucun cas responsable du dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause. Le dépassement du délai de livraison n’oblige pas Qumax à verser une quelconque indemnité et ne donne pas à l’Acheteur le droit de résilier le contrat ou de refuser la livraison, ni de suspendre l’une quelconque de ses obligations.
Article 7 – Force majeure 7.1. Outre les dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, on entend par force majeure: les grèves (organisées ou non) au sein de l’entreprise de Qumax, une pénurie générale de matériaux et d’autres biens ou services nécessaires à l’exécution de la prestation convenue, les entraves générales au transport, l’inexécution (imputable ou non) des fournisseurs de Qumax, les grèves (organisées ou non) et le manque de personnel. 7.2. Pendant une période de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Qumax sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations de Qumax est impossible en raison d’un cas de force majeure dure plus de 6 mois, chacune des parties est habilitée à mettre fin au contrat, en tout ou en partie, par dénonciation ou résolution, sans qu’il n’existe dans ce cas d’obligation d’indemnisation ou de restitution. 7.3. Qumax est en droit d’exiger le paiement de ce qui a déjà été exécuté dans le cadre du contrat concerné avant que la circonstance constitutive de la force majeure ne soit connue. 7.4. Qumax est également en droit d’invoquer la force majeure lorsque la circonstance constitutive de la force majeure survient après la date à laquelle Qumax aurait déjà dû exécuter sa prestation.
Article 8 – Garantie 8.1. Sous réserve des dispositions prévues ailleurs dans les Conditions, Qumax garantit que les biens livrés par elle ou les matériaux traités/utilisés par Qumax satisfont, pendant 12 mois suivant la livraison, aux exigences qui leur sont normalement applicables dans le commerce. Si l’Acheteur a suffisamment démontré que les biens livrés ou les matériaux ne satisfont pas aux exigences qui leur sont normalement applicables dans le commerce, Qumax procédera, à son choix, soit à la fourniture de pièces, soit à la réparation des biens livrés, soit à leur remplacement, soit à la résolution (totale ou partielle) du contrat avec remboursement au prorata des sommes déjà payées par l’Acheteur, sans être tenue dans ce cas à une quelconque indemnisation. 8.2. L’obligation de garantie susmentionnée devient caduque si: 3 a. l’Acheteur effectue ou fait effectuer lui-même des modifications sur les biens livrés ou des réparations sur ceux-ci sans l’accord écrit préalable de Qumax; b. l’Acheteur a utilisé les biens livrés à une autre fin que leur destination manifeste; c. l’Acheteur a manipulé, utilisé ou entretenu les biens livrés de manière inappropriée (selon l’appréciation raisonnable de Qumax); d. l’Acheteur ne respecte pas ses obligations envers Qumax; e. l’Acheteur n’a pas respecté ses obligations d’information conformément à l’art. 8.7; f. l’Acheteur est autrement entièrement ou partiellement responsable du défaut affectant les biens livrés. 8.3. Les éventuels frais de démontage, d’expédition et de transport sont à la charge et aux risques de l’Acheteur. 8.4. La garantie des biens achetés par Qumax auprès de tiers n’est accordée que si et dans la mesure où le fabricant/fournisseur concerné accorde une garantie, et dans les limites de celle-ci. 8.5. Le délai de garantie n’est pas prolongé après des réparations sous garantie. 8.6. Le fait que l’Acheteur invoque la garantie ne le libère pas de ses obligations, telles que le paiement et la prise de livraison, découlant du ou des contrats conclus avec Qumax. 8.7. Si les biens livrés sont entièrement ou partiellement constitués de verre, l’Acheteur doit informer correctement le client des propriétés de ce matériau et de la manière de le manipuler et, plus particulièrement, du fait que même des détériorations minimes du verre trempé peuvent entraîner des différences de tension et une rupture subséquente du verre.
Article 9 – Réclamations 9.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit et dans les meilleurs délais, mais au plus tard et dans le respect du délai mentionné à l’art. 4.4, dans les 7 jours ouvrables suivant la constatation des défauts, en indiquant précisément la nature et le fondement de la ou des réclamations ainsi que le fondement présumé de la responsabilité de Qumax concernant le remplacement, la réparation ou l’indemnisation. Les réclamations non motivées ou insuffisamment motivées ne seront pas traitées par Qumax. 9.2. À l’expiration du délai susmentionné, l’Acheteur est réputé avoir approuvé les biens livrés. Les réclamations ne seront alors plus traitées par Qumax. 9.3. Le retour des biens livrés ne peut être effectué qu’après l’accord écrit préalable de Qumax et aux conditions fixées par Qumax.
Article 10 – Responsabilité 10.1. La responsabilité de Qumax envers l’Acheteur est, à l’exception des dispositions des paragraphes suivants, limitée à l’exécution par Qumax de ses obligations de garantie telles que décrites à l’article 8. 10.2. La responsabilité de Qumax pour les actes illicites qu’elle a commis est exclue, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent d’une intention ou d’une témérité consciente de cadres subordonnés de Qumax. Est également exclue la responsabilité de Qumax pour les dommages indirects et consécutifs subis par l’Acheteur en conséquence d’un manquement imputable de Qumax à ses obligations au titre d’un contrat quelconque, tels que, sans que cette énumération soit limitative: le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice immatériel, les occasions manquées et l’atteinte à la réputation, sauf si ces dommages résultent d’une intention ou d’une témérité consciente de cadres subordonnés de Qumax. 10.3. La responsabilité de Qumax pour les dommages directs subis par l’Acheteur résultant d’un manquement imputable de Qumax à ses obligations envers l’Acheteur au titre d’un contrat conclu avec celui-ci ou s’y rapportant est limitée aux cas dans lesquels l’Acheteur prouve que le dommage est la conséquence directe du manquement imputable et est en outre, par événement ou série d’événements liés ayant une cause commune, limitée à la valeur convenue entre les parties (hors TVA) de l’obligation ou des obligations dont Qumax n’a pas exécuté l’exécution de manière imputable et, dans ce cas, par bien livré, avec un maximum de € 2.500,– par événement ou série d’événements ayant une cause commune, sauf si une limitation plus étendue découle de l’un des paragraphes suivants. 10.4. Toute action contre Qumax fondée sur un contrat conclu avec Qumax s’éteint par le seul écoulement d’un délai d’un an, sauf si une citation valable a été délivrée auparavant. Le délai de déchéance commence le jour suivant celui où l’Acheteur a eu connaissance à la fois du dommage et de la partie responsable. 10.5. Tous les moyens de défense que Qumax peut tirer du contrat conclu avec l’Acheteur pour écarter sa responsabilité peuvent également être invoqués par son personnel et par les tiers auxquels elle a fait appel pour l’exécution du contrat, à l’encontre de l’Acheteur, comme si son personnel et lesdits tiers étaient eux-mêmes parties au contrat. 10.6. Les conditions limitant, excluant ou déterminant la responsabilité qui peuvent être opposées à Qumax par des tiers peuvent également être opposées par Qumax à l’Acheteur.
Article 11 – Garantie d’indemnisation L’Acheteur garantit Qumax, son personnel et les éventuels tiers auxquels Qumax a fait appel dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du contrat contre toutes les réclamations de tiers quelconques visant à obtenir l’indemnisation de tout dommage (prétendument) subi par ces derniers, causé par les prestations fournies par Qumax au titre du contrat ou s’y rapportant de toute autre manière.
Article 12 – Conditions de paiement 12.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement de tout montant facturé doit être effectué avant la livraison et conformément aux modalités indiquées sur la facture. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue et sans compensation, remise et/ou suspension. Après acceptation et octroi d’une limite par l’assureur-crédit de Qumax, Qumax peut décider que le paiement soit effectué dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la facture et selon les modalités indiquées sur celle-ci. Dans ce cas, Qumax ne livrera des commandes à l’Acheteur que si le montant total du solde débiteur déjà impayé de l’Acheteur 5, augmenté du montant des commandes en cours de l’Acheteur, ne dépasse pas la limite accordée. Qumax se réserve le droit d’adapter la limite à sa discrétion, à tout moment, sur la base de nouvelles informations de l’assureur-crédit et/ou du comportement de paiement de l’Acheteur. 12.2. En cas de paiement tardif d’une facture, l’Acheteur est en défaut de plein droit, sans mise en demeure, et toutes ses obligations de paiement deviennent immédiatement exigibles. Il en va de même si l’Acheteur est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement. 12.3. En cas de paiement tardif d’une facture, l’Acheteur est redevable de l’intérêt légal commercial (article 6:119a du Code civil néerlandais), majoré de 2 % du montant de la facture, à compter de la date d’échéance de celle-ci. En outre, Qumax est en droit de facturer € 7,50 de frais de rappel. 12.4. En outre, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par Qumax (tels que, sans que cette énumération soit limitative: les frais d’huissier et les frais d’assistance juridique) dans le cadre de l’inexécution par l’Acheteur de ses obligations sont à la charge de l’Acheteur, avec un minimum de 10% du principal dû (TVA incluse) ou d’un montant de € 250,= si celui-ci est supérieur, laquelle indemnité minimale doit également être considérée comme une incitation pour l’Acheteur à respecter correctement ses obligations (de paiement) (clause pénale). 12.5. Les paiements effectués par l’Acheteur sont toujours imputés en premier lieu sur l’ensemble des intérêts et frais dus et en second lieu sur les factures dont la date d’exigibilité est la plus ancienne, même si l’Acheteur indique que le paiement concerne une facture ultérieure. 12.6. Nonobstant ce qui précède, Qumax est à tout moment en droit d’exiger un paiement comptant ou, avant de procéder à la livraison ou à la poursuite de l’exécution des travaux, d’exiger de l’Acheteur une garantie suffisante du paiement à temps. La garantie est fournie au moyen d’une garantie bancaire irrévocable émise par un établissement bancaire néerlandais jouissant d’une bonne réputation, ou au moyen d’une autre sûreté pouvant raisonnablement lui être assimilée.
Article 13 – Réserve de propriété 13.1 Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de Qumax tant que l’acheteur n’a pas satisfait aux créances relatives à la contrepartie des: – biens livrés ou devant être livrés à l’acheteur par Qumax en vertu du contrat, ou – travaux ou services exécutés ou devant être exécutés en vertu d’un tel contrat également au profit de l’acheteur, ainsi que – créances résultant du manquement à l’exécution de tels contrats. En ce qui concerne ces biens, Qumax acquiert également un droit de (co)propriété, à titre de garantie de toutes les créances impayées sur l’acheteur, ainsi que pour les biens sur lesquels le droit de propriété de Qumax est perdu par transformation/traitement, accession, incorporation ou de toute autre manière. Dès que l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations envers Qumax, toutes les créances de l’acheteur deviennent immédiatement et intégralement exigibles et Qumax est habilitée, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, à exercer les droits découlant de sa réserve de propriété. 6 13.2 Avant le transfert de propriété susmentionné, l’acheteur n’est pas habilité à vendre, livrer ou aliéner autrement les biens livrés autrement que dans le cadre de son activité normale et conformément à la destination normale des biens. Cette faculté cesse au moment où un (provisoire) sursis de paiement est accordé à l’acheteur ou lorsqu’il est déclaré en faillite. L’Acheteur ne peut en aucun cas affecter le bien soumis à réserve de propriété en garantie de créances de tiers. 13.3 Avant le transfert de propriété susmentionné, Qumax a à tout moment accès aux biens qui lui appartiennent, où qu’ils se trouvent. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 5 # 6 13.4 En cas de violation des dispositions du présent article, l’acheteur sera redevable d’une pénalité de 10% de la créance impayée au moment de la violation, sans préjudice des dispositions de l’article 10, paragraphe 6. 13.5 L’Acheteur peut convenir avec un tiers que celui-ci paie pour son compte le prix d’achat et soit subrogé à ce titre dans la créance de Qumax. En cas de paiement par un tiers subrogé dans la créance du vendeur, la réserve de propriété décrite au présent article ne prend pas fin. 13.6 En cas de subrogation telle que visée au paragraphe 5, Qumax livre la propriété réservée des biens dont le tiers a payé le prix d’achat au tiers subrogé. À compter de la subrogation, l’acheteur détient les biens décrits pour le tiers subrogé. 13.7 La subrogation dans la créance et le transfert de la propriété réservée à un tiers tels que visés aux paragraphes 5 et 6 ne portent pas atteinte au droit de l’acheteur de se retourner contre Qumax si le vendeur manque de quelque manière que ce soit à l’exécution des contrats conclus entre eux.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle 14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits d’auteur ainsi que les droits sur les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, relatifs aux dessins, photographies, catalogues, modèles, conceptions, calculs et autres éléments similaires (ci-après: les «Matériels») mis à la disposition de l’Acheteur par Qumax, demeurent à tout moment la propriété de Qumax et ne sont jamais transférés à l’Acheteur. Lorsque les présentes Conditions font référence à la «livraison» ou à des formes dérivées de ce terme, il ne peut en être déduit qu’un transfert de droits de propriété intellectuelle est envisagé. L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les Matériels sous leur forme inchangée et pour son propre usage, lequel droit ne s’étend jamais au-delà de l’utilisation expressément convenue ou de l’utilisation raisonnablement requise dans le cadre de l’exécution du contrat. 7 14.2. Sans préjudice de la portée générale de l’article 14.2, il est notamment expressément interdit à l’Acheteur de copier et/ou de modifier le contenu, y compris les photographies, des catalogues mis à sa disposition par Qumax. Si et dans la mesure où Qumax met des photographies numériques à la disposition de l’Acheteur, leur utilisation n’est autorisée qu’aux fins expressément indiquées par Qumax et leur utilisation sur tout site internet est interdite, sauf si Qumax a expressément accordé son autorisation écrite préalable à cet effet. Qumax est en droit de retirer à tout moment et avec effet immédiat son autorisation d’utiliser les Matériels, sans être tenue à ce titre d’indemniser l’Acheteur, auquel cas l’Acheteur doit retourner sans délai les Matériels à Qumax. 14.3. Si et dans la mesure où il est établi judiciairement que les biens livrés par Qumax à l’Acheteur portent atteinte à un droit d’auteur et/ou à un droit sur un dessin ou modèle de tiers valable aux Pays-Bas, Qumax reprendra les biens contre remboursement du prix d’achat payé par l’Acheteur. Le remboursement du prix d’achat susmentionné constitue le seul recours de l’Acheteur à ce titre.
Article 15 – Résiliation et annulation 15.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 6:265 du Code civil néerlandais, Qumax est en droit de mettre fin par dénonciation au contrat conclu avec l’Acheteur ou de le résoudre, sans être tenue à une quelconque indemnisation, si: a. l’Acheteur est déclaré en faillite, demande sa faillite ou si celle-ci est demandée; b. l’Acheteur demande un (provisoire) sursis de paiement ou procède à une liquidation; c. une saisie est pratiquée sur le patrimoine de l’Acheteur ou sur une partie de celui-ci. 15.2. Sauf si l’annulation totale ou partielle a été exclue lors de la conclusion du contrat conclu avec Qumax, l’Acheteur est en droit, dans un délai de six semaines suivant sa conclusion, mais pas dans un délai de quatorze jours précédant la date de livraison envisagée par Qumax, d’annuler (de résilier) totalement ou partiellement le contrat au moyen d’une déclaration écrite adressée à Qumax, moyennant le paiement à Qumax de 30% du prix d’achat convenu correspondant à la partie du contrat annulée. La résiliation ne prend effet qu’après réception par Qumax du paiement susmentionné. La résiliation partielle d’un contrat ramenant la valeur restante de la commande à un montant inférieur à la valeur minimale de commande applicable au pays dans lequel l’Acheteur est établi ou spécifiquement mentionnée dans l’offre ou la confirmation de commande de Qumax, n’est pas possible.
Article 16 – Droit applicable et litiges 16.1. Toutes les offres de Qumax et tous les contrats conclus avec Qumax sont exclusivement régis par le droit néerlandais. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 6 # 6 16.2. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, découlant du contrat auquel les Conditions s’appliquent ou s’y rapportant, ou concernant les Conditions elles-mêmes ainsi que leur interprétation ou leur exécution, tant en fait qu’en droit, seront exclusivement jugés par le tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si Qumax préfère soumettre le litige au tribunal compétent du domicile/siège de l’Acheteur. 8
Article 17 – Incohérence entre le texte néerlandais et la traduction En cas d’incohérence entre le texte des Conditions en langue néerlandaise et, le cas échéant, celui dans une autre langue, la version néerlandaise fera foi.
Article 18 - Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après sa réception, sans avoir à en indiquer le motif. Après l’annulation, vous disposez encore de 14 jours pour retourner votre produit. Le montant total de la commande, frais d’expédition compris, vous sera alors crédité. Seuls les frais de retour de votre domicile vers la boutique en ligne sont à votre charge. Ces frais s’élèvent à environ 7,25 par colis; consultez le site internet de votre transporteur pour connaître les tarifs exacts. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit devra être retourné au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@onyxjourney.nl. Nous vous rembourserons ensuite le montant dû de la commande dans les 14 jours suivant la notification de votre retour, à condition que le produit ait déjà été reçu en bon état.
Article 19 - Procédure de réclamation
Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement formulée dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges naît. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et si les réclamations qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur; sa décision est contraignante et le professionnel comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plateforme européenne RLL (http://ec.europa.eu/odr). Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel. Si le professionnel considère qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.